Plan local d'Urbanisme

L'urbanisme de notre commune est planifié et réglementé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 février 2002 en révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) du 26 septembre 1990 et modifié le 22 septembre 2011. Voyez ici la présentation de ce règlement ainsi que la carte des différentes zones du territoire communal...

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- Présentation générale du PLU

Le Plan Local d'Urbanisme est défini dans son rapport de présentation comme étant :

Un document juridique qui fixe, dans le cadre du Code de l'Urbanisme, les dispositions réglementaires relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols
Un outil d'aménagement et de gestion de l'espace : il planifie, maîtrise et ordonne le développement de l'urbanisation sur le territoire communal. Il traduit l'organisation du territoire et exprime les objectifs de la politique urbaine de la commune.
Document opposable aux tiers, le POS qui vaut PLU a été établi pour une perspective de développement d'une dizaine d'années environ. Il est adaptable à l'évolution de la commune, des lois et des usages par des procédures de modifications et révisions.

La modification du 22 septembre 2011 concerne uniquement le règlement de chaque zone. Le plan de zonage ne peut être modifié que dans le cadre d'une révision.

Le PLU détermine dans ses documents les conditions permettant :

de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites et les paysages, de prévenir les risques naturels prévisibles (comme les inondations) et les risques technologiques
de prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt général, et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de logement.
Les documents du PLU consultables en mairie se composent :

d'un rapport de présentation qui s'articule autour de 4 thèmes essentiels :
les caractères généraux de la commune : données géographiques, physiques, historiques, patrimoniales, paysagères..., données et variations démographiques, sur les logements, etc.
les hypothèses de développement et les objectifs d'aménagement : réalisation nécessaire de nouveaux logements pour assurer au minimum le maintien de la population d'ici 2010
les justificatifs des dispositions du PLU : équipements d'infrastructure (RD916 et 122...), servitudes et contraintes, options d'aménagement retenues, etc.
la procédure de mise en œuvre.
du plan de zonage
du règlement
des servitudes d'utilité publique et obligations diverses : Bois et Forêts, cours d'eau domaniaux, monuments historiques, ligne haute tension, alignement...
des annexes sanitaires concernant les réseaux d'eau potable et d'assainissement
des emplacements réservés pour des accès à prévoir, l'extension du cimetière et l'aménagement d'un espace vert et de loisirs au port .
- Le Plan de zonage du PLU

Le PLU découpe le territoire de la commune d'Haverskerque en zones urbaines et en zones naturelles peu ou non équipées, dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage ci- dessous :

Les zones urbaines, "U," qui correspondent à des secteurs déjà équipés ou qui doivent l'être à très court terme :
zones UA : zones à caractère central d'habitat, de commerces et services
zones UB : zones urbaines de densité moyenne où sont notamment autorisées les constructions individuelles à usage d'habitation et leur dépendance. Elles comprennent un secteur affecté UBa situé le long de la RD916 qui impose l'accès aux constructions par la rue du Moulin et un secteur UBi où du fait du caractère inondable des terrains, des mesures particulières s'imposent.
Sur une superficie totale de 917 hectares, notre commune compte 46,5 hectares de zones urbanisées
: 7,6ha en UA et 38,9ha en UB

Les zones dites naturelles, "N", comprenant les zones où les équipements sont insuffisants pour l'urbanisation, soit les zones que la collectivité souhaitent protéger.
zones 1NA : zones destinées à une urbanisation future. Elles comprennent un secteur affecté à l'extension d'habitat (1NAa) et un secteur affecté à l'extension d'équipements publics ou assimilés où d'équipements liés aus loisirs (1NAc) . Certains de ces secteurs sont affectés de l'indice "i" pour signaler ler caractère inondable des terrains
zones NB : zones desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles les constructions sont déjà édifiées. Certains de ces secteurs sont affectés de l'indice "i".
zone 2NA : zone actuellement non équipée qui ne pourra être urbanisable qu'après modification du PLU. Ces zones sont affectées de l'indice "i" pour signaler le caractère inondable des terrains.
zones NC : zones naturelles protégées réservées à l'activité agricole et à l'élevage. Elles comprennent un secteur NCd où en raison des impératifs de protection des paysages, toute construction sera soumise à des contraintes d'insertion dans l'environnement. Certains de ces secteurs sont affectés de l'indice "i".
zones ND : zones naturelles protégées du fait de l'existence d'un paysage à protéger et d'un risque naturel. Ces zones sont entièrement affectée de l'indice "i".
Ces zones naturelles s'étendent sur 870,5 hectares dont 30,7ha en NA, 15,85ha en NB, 752,5ha en NC et 71,45ha en ND.

Chaque zone est soumise à des règles propres conformes aux objectifs d'aménagement. A chaque zone correspond un règlement qui définit les règles d'occupation des sols.

Certaines zones sont affectées d'un indice « i » qui souligne le caractère inondable des terrains. Ce caractère d'inondabilité induit des prescriptions spécifiques de hauteurs de constructions.

Cliquez sur le plan de zonage ci-dessous pour agrandir le secteur qui vous intéresse et repérer son type de zonage pour pouvoir consulter le règlement auquel l'urbanisation y est soumise

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Trouvez ici le nouveau règlement du Plan Local d'Urbanisme modifié en date du 22 septembre 2011 et en vigueur depuis le 20 novembre 2011...

- Par délibération du 22 septembre 2011, la municipalité a modifié le règlement de son PLU à contenu POS pour :

Permettre l'évolution du patrimoine bâti en zone NC en autorisant le changement de destination des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial (cf.critères de choix retenus) ;
Autoriser les matériaux et les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une démarche relevant de la haute qualité environnementale, de la haute et très haute performance énergétique ou de toute autre démarche ayant les mêmes objectifs ;
Assouplir certaines dispositions règlementaires sans porter atteinte aux lieux, sites et paysages environnants et sans nuire à l'intérêt général et au confort des constructions voisines ;
Effectuer les ajustements et précisions nécessaires à une meilleure compréhension et meilleure interprétation du règlement.
- Trouvez ici les Dispositions générales du règlement valables pour toutes les zones.

Le règlement précise ensuite pour chaque zone les dispositions réglementaires applicables :

Caractères et vocation,
Type d'occupations et d'utilisations du sol admises et interdites,
Type les conditions d'occupation du sol :
Accès et conditions de desserte voirie ;
Conditions de desserte en eau potable, assainissement et électricité ;
Assainissement des eaux usées, résiduaires agricoles et industrielles ;
Distribution électrique, téléphonie et télédiffusion ;
Superficie des terrains ;
Implantation des constructions / aux voies et emprises publiques ;
Implantation des constructions / aux limites séparatives de propriété ;
Implantation des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété ;
Emprise au sol ;
Hauteur des constructions ;
Aspect extérieur des constructions et l'aménagement des abords ;
Aires de stationnement ;
Espaces libres et plantations.
Possibilités maximales d'occupation du sol.
- Dispositions applicables aux zones urbaines

180eglementUA 180reglementUB 

Dispositions applicables aux zones naturelles

180reglement1NA 180eglement2NAI

180eglementNB 180reglementND

180reglementNCANNEXE DU REGLEMENT NC : Répertoire des bâtiments susceptibles de bénéficier d'un changement de destination : Article NC1- paragraphe 7

Il se compose de trente bâtiments repérés en couleur jaune sur les parcelles cadastrales suivantes :