HAVERSKERQUE RECONNUE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf JO du 3 mai 2023) pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022.

Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de dix jours calendaires à compter du 3 mai pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Arrêté interministériel NOR : IOME2308745A du 3 avril 2023, publié au Journal Officiel du 3 mai 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754