Autorisations d’urbanisme

| Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

Au 1er janvier 2022, déposez toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne via le Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme (GNAU) :

Pour tous projets concernant les communes d’Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, Merville, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys ;

| Pour les demandes suivantes

•  Certificat d’urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)

•  Déclaration préalable pour maison classique (DP)

•  Permis de démolir (PD)

•  Déclaration d’intention d’aliéné (DIA)

•  Permis de construire (PC)

•  Permis d’aménager (PA)

| De nombreux avantages vous attendent

1. Temps maitrisé : plateforme accessible 24h/24, suivi en temps réel de la démarche.

2. Sécurisé : compte personnel, plateforme soumis à la protection des données.

3. Économique : fini les frais d’envoi de dossier et les déplacements multiples.

4. Écologique : moins de déplacements, moins d’impressions inutiles, archivage numérique de l’ensemble des demandes déposées.

Rendez-vous sur : https://gnau13.operis.fr/flandrelys/gnau/#/

Service urbanisme de la Communauté de communes Flandre Lys :

https://www.cc-flandrelys.fr/vivre-et-s-installer/logement/le-service-urbanisme

Vous pouvez consulter les Conditions Générales d’Utilisation ci-dessous :

| Informations sur les taxes d’urbanismes en 2021

| Pourquoi une taxe d’aménagement ?

Votre projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement génére. dans la majorité des cas une Taxe d’Aménagement (TA) et une Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) La TA comprend une part communale finançant les équipements publics communaux et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels et sensibles ainsi que les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAVE) La RAP finance les fouilles archéologiques. Elle est due pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol.

Pour l’année 2021, le taux de la RAP s’élève à 0,40 %.

| Quel est le mode de calcul de la taxe d’aménagement ?

La formule applicable est :

| Comment se calcule la surface taxable ?

La surface taxable est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, dont on déduit :

Les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier.

Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.
Ainsi, les surfaces des garages et des abris de jardin, notamment. sont des surfaces taxables.

| Quelles sont les déductions qui peuvent s’appliquer au calcul ?

Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire liée aux surfaces taxables (767 € / 2) notamment pour :

• les logements sociaux soumis au taux de TVA réduit et bénéficiant d’un prêt aidé de l’État.

• les 100 premiers m² des locaux à usage d habitation principale et leurs annexes.

• les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes.

• les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

• les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du département (ex : les constructions et aménagements destinés à un service public).

D’autres peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles dites facultatives, sur le territoire d’une commune après délibération du conseil municipal. Il s’agit pour votre Commune :

• des logements et hébergements sociaux.

• des surfaces des locaux à usage d’habitation principale bénéficiant d’un PTZ+

• des locaux à usage industriel ou artisanal

• des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m²

• des Immeubles classés parmi les monuments historiques Ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

• des surfaces à usage de Stationnement annexes aux logements et hébergements sociaux.

• des surfaces à usage de Stationnement annexes aux immeubles autres que d’habitation individuelle

• des abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

• des maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique.

| Exemple de calcul

| Quand payer la taxe ?

La taxe est à payer à réception du titre de paiement qui vous sera adressé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) Le paiement s’effectue en 2 fractions égales à acquitter au plus tôt à I expiration d’un délai de 12 à 24 mois à compter de la date d’obtention de l’autorisation de construire même si les travaux n’ont pas commencé.

Les taxes d’un montant intérieur ou égal â 1500 E sont recouvrables en une seule échéance à l’expiation du délai de 12 mois.

| Que faire en cas d’abandon de projet avant réalisation des travaux ?

Il convient d’adresser sur courrier libre une demande d’annulation à la mairie de votre lieu de construction projetée.

Les taxes d’urbanisme ne peuvent être remboursées que dans la mesure où les travaux n’ont pas été entrepris.

| Comment compléter les imprimés ?

Afin d’obtenir le calcul de votre taxe au plus juste vous devez renseigner votre demande d’autorisation d’urbanisme partie projet et partie fiscale (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l’impôt) avec précision en veillant notamment à la présence et à la cohérence des informations suivantes :

• date et lieu de naissance de chaque demandeur

• pour les personnes morales, n° SIRET et coordonnées du représentant légal

• la surface taxable créée

• la surface taxable existante avant travaux de toutes les constructions sur le terrain

• la ventilation des surfaces par destination (résidence principale, commerce)

• le nombre de places de stationnement extérieur (exclure celles se trouvant dans un garage clos et couvert)

• la date et la signature

La déclaration de la surface de plancher et de la surface taxable relève de votre responsabilité.

Reportez vous à la fiche d’aide pour le calcul des surfaces pour leur détermination précise (fiche annexe au formulaire de demande d’autorisation).

| Où s’adresser ?

Les références réglementaires, les formulaires : www.service-public.fr

Les taux, exonérations facultatives : mairie de la commue où se situe votre projet

Les modalités de calcul, la règlementation : Direction Départementale des territoires et de la mer du nord

Renseignement en mairie de la commune où se situe votre projet

Les modalités de paiement de la taxe : Direction Départementale des Finances Publiques